Proposition de loi visant à garantir le droit de visite des lieux de privation de liberté des parlementaires et des bâtonniers : texte N° 866 de Mme Anne SOUYRIS et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 21 juillet 2025
Visite des lieux de privation de liberté par parlementaires et bâtonniers – texte N° 866
