Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie pour permettre la mise en oeuvre de l’accord du 12 juillet 2025 : texte de la commission N° 21 déposé le 14 octobre 2025
Renouvellement du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédoni – texte de la commission N° 21
