N° 1976 – Proposition de loi de M. Vincent Ledoux visant à interdire l’euthanasie des animaux saisis dans le cadre d’une procédure judiciaire, sauf impératif vétérinaire
N° 1976 – Proposition de loi de M. Vincent Ledoux visant à interdire l’euthanasie des animaux saisis dans le cadre d’une procédure judiciaire, sauf impératif vétérinaire
