Rapport n° 33 de Mmes Jacqueline EUSTACHE-BRINIO, Anne-Sophie PATRU et M. Éric KERROUCHE, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, sur la proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local (15 octobre 2025)
Mandat d’élu local – rapport n° 33
