Proposition de loi visant à permettre à une commune d’être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc naturel national (PNN) et, pour une autre partie, à un parc naturel régional (PNR) : texte de la commission N° 42 déposé le 15 octobre 2025
Intégration d’une commune à un PNN et à un PNR – texte de la commission N° 42
