Proposition de loi visant à instaurer un mécanisme contraignant de régulation carcérale : texte N° 862 de Mmes Laurence HARRIBEY, Marie-Pierre de LA GONTRIE et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 18 juillet 2025
Instaurer un mécanisme contraignant de régulation carcérale – texte N° 862
