Rapport n° 27 de M. Christophe-André FRASSA, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d’administration générale, sur la proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République (15 octobre 2025)
Garantir la prééminence des lois de la République (PPLC) – rapport n° 27
