Proposition de loi visant à assouplir les contraintes à l’usage de dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation et à sécuriser l’action des forces de l’ordre : texte N° 66 de M. Pierre Jean ROCHETTE, déposé au Sénat le 22 octobre 2025
Dispositifs de lecture automatisée de plaques d’immatriculation – texte N° 66
