Proposition de loi visant à créer un fichier national des personnes inéligibles : texte N° 884 de Mme Sophie BRIANTE GUILLEMONT, déposé au Sénat le 2 septembre 2025
Proposition de loi visant à créer un fichier national des personnes inéligibles : texte N° 884 de Mme Sophie BRIANTE GUILLEMONT, déposé au Sénat le 2 septembre 2025