Créer un délit de jet de mégot en situation de risque d’incendie – texte N° 878

Proposition de loi visant à créer un délit de jet de mégot en situation de risque d’incendie : texte N° 878 de M. Sebastien PLA, déposé au Sénat le 26 août 2025

Leave a Reply

Your email address will not be published. Required fields are marked *

0 Comments
scroll to top