Proposition de loi visant à garantir l’obligation de consultation du comité social et économique en cas de licenciements collectifs : texte N° 18 de Mmes Céline BRULIN, Cathy APOURCEAU-POLY, Silvana SILVANI et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 13 octobre 2025
Consultation du comité social et économique en cas de licenciements collectifs – texte N° 18
