Proposition de loi portant modification du cadre d’emplois des directeurs généraux des services pour les communes de moins de 40 000 habitants : texte N° 864 de M. Louis VOGEL et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 21 juillet 2025
Cadre d’emplois des DGS pour les communes de moins de 40 000 habitants – texte N° 864
