Proposition de loi visant à adapter la réserve héréditaire en cas d’héritage d’un montant exceptionnel : texte N° 102 de MM. Bernard JOMIER et Grégory BLANC, déposé au Sénat le 3 novembre 2025
Adapter la réserve héréditaire en cas d’héritage d’un montant exceptionnel – texte N° 102
