Proposition de loi visant à clarifier et à sécuriser le rôle des collaborateurs de cabinet en collectivité territoriale : texte N° 861 de MM. Cédric VIAL, Jérôme DURAIN et plusieurs de leurs collègues, déposé au Sénat le 18 juillet 2025
Rôle des collaborateurs de cabinet en collectivité territoriale – texte N° 861
